Taxe belge sur les plus-values
Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique applique une taxe sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers. Ce guide résume les règles clés qui impactent votre déclaration fiscale.
La taxe s'applique aux plus-values réalisées lors de la cession d'actifs financiers détenus dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé. Cela comprend :
- Actions (cotées ou non), obligations, ETFs, fonds d'investissement
- Produits dérivés — options, futures, swaps, warrants, CFDs
- Crypto-actifs — cryptomonnaies, tokens, stablecoins, et les NFTs qui peuvent servir à payer ou à investir
- Devises — avoirs en monnaie détenus ailleurs que sur un compte de paiement, or d'investissement
- Assurances-vie — contrats branche 21, 23, 44
Pour les crypto-actifs, un échange contre un autre crypto-actif est une cession, comme une vente contre des euros ou un paiement en crypto. Un transfert entre vos propres portefeuilles n'en est pas une.
Exemptés : fonds d'épargne-pension, assurances-vie ouvrant droit à réduction d'impôt, assurances décès pure, et objets de collection (sauf or d'investissement).
La taxe belge sur les plus-values comporte trois régimes distincts :
| Régime | Taux | S'applique à |
|---|---|---|
| Petit investisseur | 10 % | La plupart des investisseurs particuliers (défaut) |
| Plus-values internes | 33 % | Cession d'actions à une société que vous contrôlez |
| Participation substantielle (≥ 20 %) | Progressif | Grands actionnaires (0 % → 1,25 % → 2,5 % → 5 % → 10 %) |
Le régime progressif pour participation substantielle : le premier million d'euros de plus-values est exonéré. Ce million se compte sur cinq périodes imposables consécutives : ce qui a déjà été exonéré pendant les quatre périodes précédentes en est déduit. Sur le montant qui reste après l'exonération :
- 1,25 % jusqu'à 2,5 millions d'euros
- 2,5 % de 2,5 à 5 millions d'euros
- 5 % de 5 à 10 millions d'euros
- 10 % au-delà de 10 millions d'euros
Chaque contribuable dispose chaque année d'une exonération de base sur ses plus-values nettes : 10 000 € pour les revenus de 2026. Ce montant est indexé chaque année. La taxe de 10 % ne s'applique qu'aux gains dépassant l'exonération.
Exonération complémentaire
À partir des revenus de 2027, une exonération complémentaire peut s'ajouter. Elle dépend de l'année précédente : si vous n'avez pas utilisé votre exonération de base, vous obtenez 1 000 € (montant 2027, indexé ensuite) ; si vous en avez utilisé moins de 1 000 €, vous obtenez 1 000 € moins ce montant ; si vous en avez utilisé davantage, vous n'obtenez rien pour cette année-là.
Les exonérations complémentaires non utilisées s'accumulent d'année en année ; la loi ne prévoit pas de date limite pour les utiliser. Seule leur utilisation est plafonnée par an : environ 5 000 € (montant de base de 2 426 €, indexé chaque année ; dans ses exemples, la circulaire retient cinq fois l'exonération complémentaire de l'année). Elles sont utilisées en premier, les plus anciennes d'abord, avant l'exonération de base.
Couples mariés / cohabitants
L'exonération est personnelle : une par contribuable. Quand un bien est commun à deux époux, chacun déclare la moitié de la plus-value et utilise sa propre exonération, soit jusqu'à 20 000 € à deux en 2026.
Lorsque vous avez acquis un même actif à différents moments et prix, la loi impose le principe FIFO : le premier actif acquis est réputé être le premier cédé.
Exemple
2026 : Achat de 10 actions à 100 € chacune
2027 : Achat de 20 actions à 150 € chacune
2028 : Vente de 15 actions à 200 € chacune
Plus-value : 10 × (200 − 100) + 5 × (200 − 150) = 1 250 €
Les achats qui ne sont pas vendus restent en attente d'une année à l'autre : chaque vente consomme les plus anciens qui restent.
Un FIFO par compte
Si vous détenez le même actif sur plusieurs comptes-titres, le FIFO s'applique séparément sur chaque compte : une vente ne consomme que les achats de son compte.
Déplacer vos actifs d'un de vos comptes à un autre sans les vendre n'est pas une cession : aucune plus-value n'est réalisée et votre prix d'achat ne change pas.
L'application applique le FIFO séparément sur chaque plateforme, pour chaque actif. Quand vous déplacez des actifs d'une plateforme à une autre, saisissez un transfert : ils gardent leur date et leur prix d'achat sur la plateforme d'arrivée. Sans cette saisie, l'application ne peut pas rattacher vos ventes aux bons achats.
La base imposable est la différence brute entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Aucun frais ni taxe de quelque nature que ce soit ne peut être déduit, notamment :
- Commissions de courtage
- Taxe sur les opérations de bourse (TOB)
- Frais de garde
- Frais d'évaluation pour les actifs non cotés
L'application affiche vos frais à titre informatif, mais ils sont exclus du calcul de la plus-value conformément à la loi.
Les moins-values réalisées pendant la même année fiscale peuvent compenser les plus-values, sous réserve de ces règles :
- Même contribuable, même période imposable
- Même régime fiscal (les pertes d'une participation ≥ 20 % ne compensent pas les gains du régime à 10 %)
- Le cross-asset est autorisé : une perte sur actions peut compenser un gain sur crypto ou or dans le même régime
- Les pertes ne peuvent pas être reportées aux années suivantes
L'application calcule automatiquement votre résultat net (gains − pertes) avant d'appliquer l'exemption.
Pour les actifs détenus avant le 1er janvier 2026, la valeur au 31 décembre 2025 remplace le prix d'acquisition original. Les plus-values historiques (avant 2026) sont donc exemptées.
Exception de moins-value latente
Si votre prix d'acquisition original est supérieur à la valeur au 31/12/2025 (moins-value latente), vous pouvez demander qu'il soit utilisé à la place — pour les ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2030 inclus. Trois règles :
- C'est à vous de le demander et de prouver ce prix. Les relevés de votre établissement financier peuvent servir de preuve.
- Le prix retenu est le prix d'achat moyen de l'actif, calculé sur les titres que vous déteniez encore au 31/12/2025 — pas le prix de chaque achat.
- Il peut ramener la plus-value à zéro, jamais créer une moins-value. Une moins-value se calcule toujours à partir de la valeur au 31/12/2025.
L'application applique cette exception d'office quand elle vous est favorable, avec le prix d'achat moyen par actif des titres encore détenus au 31/12/2025. Conservez vos preuves d'achat.
Il existe deux modes de paiement de la taxe sur les plus-values :
1. Retenue par la banque (par défaut)
Votre institution financière calcule et retient automatiquement la taxe. Cependant, les banques ne peuvent tenir compte ni de votre exonération, ni de vos moins-values, ni d'un prix d'achat historique plus élevé que la valeur au 31/12/2025 — vous devez les réclamer via votre déclaration fiscale annuelle, justificatifs à l'appui.
Cette retenue n'existe que pour les instruments financiers et les contrats d'assurance, et seulement quand un intermédiaire établi en Belgique intervient. Rien n'est retenu sur les crypto-actifs, les devises et l'or d'investissement : ces plus-values doivent toujours être déclarées.
2. Opt-out (auto-déclaration)
Vous pouvez demander à votre banque de ne pas retenir la taxe. Dans ce cas, vous déclarez vous-même toutes les plus et moins-values dans votre déclaration annuelle et payez lors de la réception de l'avertissement-extrait de rôle. Pour l'année de revenus 2026, ce choix devait être communiqué à la banque au plus tard le 31 août 2026.
Calendrier
- 1er janvier 2026 : Entrée en vigueur de la taxe
- 1er juin 2026 : Les banques commencent la retenue automatique
- 2027 : Première déclaration incluant les plus-values (revenus de 2026, exercice d'imposition 2027)
Cette application génère une fiche fiscale PDF que vous pouvez utiliser pour votre déclaration annuelle, disponible sur la page Export.